Ce qui va changer en 2026 pour les entrepreneurs en France (TVA, facturation, obligations)
L’année 2026 marque une étape importante pour les entreprises françaises, notamment avec l’entrée en vigueur de réformes significatives autour de la facturation électronique (e-invoicing) et des obligations de transmission des données à l’administration.
Que vous soyez micro-entrepreneur, indépendant ou dirigeant d’une société, ces évolutions auront un impact sur votre gestion quotidienne et vos obligations fiscales. Focus sur ces informations importantes à retenir pour bien préparer votre année 2026 !
1. Facturation électronique obligatoire à partir de septembre 2026 🧾
À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises enregistrées à la TVA en France. Cela signifie que :
- Toutes les entreprises devront recevoir les factures électroniques via une plateforme agréée ou via le Portail Public de Facturation (PPF) de l’administration fiscale.
- Les factures doivent être émises en format structuré conforme (par exemple Factur-X, UBL ou CII), ce qui remplace les factures papier ou les PDF classiques envoyés par e-mail.
- Cette obligation, déjà prévue depuis plusieurs années, a été reportée à 2026 pour permettre aux entreprises de s’adapter à ce nouveau mode de transmission.
Concrètement, si votre activité est assujettie à la TVA, il ne sera plus possible de simplement envoyer un PDF ou une facture imprimée à vos clients : vous devrez utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public pour émettre et recevoir vos factures.
2. E-reporting : transmission des données à l’administration 🔄
La réforme ne se limite pas à la facture elle-même. Elle intègre également une obligation d’e-reporting, c’est-à-dire la transmission de données de transaction à l’administration fiscale.
L’objectif est d’améliorer la transparence des échanges et de faciliter le pré-remplissage des déclarations de TVA en automatisant la collecte de données.
Cette réforme s’applique à toutes les entreprises soumises à l’obligation d’e-invoicing, avec des modalités particulières pour les transactions internationales ou les ventes aux particuliers (B2C).
3. Calendrier et échéances selon la taille de l’entreprise
Le déploiement de l’obligation d’e-invoicing se fait par étapes, en fonction de la taille de l’entreprise :
- 1ᵉʳ septembre 2026 :
- Obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
- Obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
- 1ᵉʳ septembre 2027 : Obligation d’émettre des factures électroniques pour les PME et les micro-entreprises.
Ces dates pourraient être décalées jusqu’au 1ᵉʳ décembre 2026 ou 2027 selon les décisions de l’administration fiscale.
Important : même si vous êtes une petite structure ou une micro-entreprise, vous devez être prêt à recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. Mieux vaut donc, s’y préparer et se tenir informé !
4. Les obligations pratiques pour les entreprises
Pour se conformer à la nouvelle législation, les entreprises devront :
- Choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou utiliser le Portail Public de Facturation pour l’émission et la réception des factures électroniques.
- Adapter leurs systèmes de facturation pour utiliser les formats reconnus (Factur-X, UBL, CII).
- Intégrer ou mettre à jour leur logiciel de facturation afin de gérer l’e-invoicing et l’e-reporting.
Cette évolution, si elle demande un certain niveau de préparation, devrait à terme simplifier la gestion de la TVA, réduire les erreurs et accélérer les processus de facturation tout en améliorant la transparence fiscale.
5. Pas de changement immédiat confirmé pour la TVA en micro-entreprise
On en a beaucoup parlé en 2025, la réforme visant à abaisser le seuil de franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs à 25 000 € a été longtemps évoquée, mais elle a été suspendue dans le contexte du débat budgétaire de 2025 et n’a pas été adoptée pour 2026.
En l’état actuel des discussions, les micro-entrepreneurs continuent donc de bénéficier des seuils habituels de franchise en base de TVA sans modification validée pour l’instant.
En résumé : ce qui change vraiment en 2026 💡
✅ Les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026.
✅ L’émission de factures électroniques devient progressivement obligatoire selon la taille de l’entreprise (grand–moyen d’abord, puis PME/micro).
✅ L’e-reporting complète l’obligation de facturation, avec transmission de données directement à l’administration fiscale.
✅ Aucun changement immédiat de seuil de TVA pour les micro-entreprises n’a été confirmé pour 2026.
Ce que vous devez faire 📌
La meilleure solution face à tous ces changements reste l’anticipation et l’accompagnement par des professionnels !
- Anticiper la réforme de facturation électronique : choisissez et testez une PDP ou préparez-vous à utiliser le PPF.
- Adapter votre logiciel de facturation au format requis (Factur-X ou équivalent).
- Former votre organisation à ces nouveaux processus pour éviter des erreurs au moment de basculer.
- Planifier vos premiers envois e-invoices avant septembre 2026 pour test et conformité.